Conditions générales d'abonnement

Projet à compléter (éléments entre crochets) et à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.

Objet

Pharmaso est un service en ligne d'aide au suivi des dates de péremption pour les pharmacies d'officine. Il ne remplace ni la vérification des produits par le pharmacien, ni les obligations réglementaires (sérialisation, délivrance).

Essai gratuit

Chaque nouvelle pharmacie bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données sont conservées.

Prix et paiement

Abonnement mensuel : 24,90 € par mois. Abonnement annuel : 249 € par an. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement par carte via Stripe, renouvelé automatiquement à chaque échéance. Factures disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement.

Résiliation

Résiliation à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ; elle prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Les données restent exportables jusqu'à la fin de l'accès.

Obligations et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Les alertes et actions proposées sont une aide à la décision : la responsabilité des décisions de délivrance, de retrait et de prix reste celle de la pharmacie. [PLAFOND DE RESPONSABILITÉ À DÉFINIR AVEC UN JURISTE]

Données

La pharmacie reste propriétaire de ses données. Voir la politique de confidentialité.

Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Créteil.